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Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n°4/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d'audit chargé d'assurer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne — article 12

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Extrait public

Le responsable de la fonction du contrôle périodique présente des rapports régulièrement de l'exercice de sa mission au comité d'audit.

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