Circulaire n°4/G/10 du 12 mai 2010 relative aux intérêts applicables aux opérations de crédit — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionCirculaire n°4/G/10 du 12 mai 2010 relative aux intérêts applicables aux opérations de crédit
Pour les crédits à taux variables contractés avant l'entrée en vigueur de la présente circulaire, les établissements de crédit doivent informer leur clientèle des nouvelles dispositions relatives aux intérêts applicables aux opérations de…
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