Circulaire n°4/G/10 du 12 mai 2010 relative aux intérêts applicables aux opérations de crédit — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionCirculaire n°4/G/10 du 12 mai 2010 relative aux intérêts applicables aux opérations de crédit
Les établissements de crédit doivent mentionner les conditions effectivement appliquées aux opérations de crédit dans tous les documents contractuels communiqués à la clientèle.
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