Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n°4/G/10 du 12 mai 2010 relative aux intérêts applicables aux opérations de crédit — article 6

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionCirculaire n°4/G/10 du 12 mai 2010 relative aux intérêts applicables aux opérations de crédit

Date12/05/2010

LangueFrançais

Code: 4/G/10
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_58ab629135528c5e82a615dda256caee

Extrait public

Lorsque le taux d'intérêt est variable, sa révision s'effectue une fois par an, à la date convenue en commun accord entre l'établissement de crédit et l'emprunteur.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.