Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 46
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionCirculaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit
L'établissement qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente circulaire doit soumettre sans délai à Bank Al-Maghrib un plan fixant les mesures à entreprendre pour se mettre en conformité dans un délai qu'elle fixe.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.