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Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionCirculaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit

Date13/08/2013

LangueFrançais

Code: 14/G/2013
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_d1bccba7cc7d80f695f779fed79c731c

Extrait public

Les établissements sont tenus de respecter, sur base individuelle et/ou consolidée, après application des déductions et retraitements prudentiels prévus par la présente circulaire, les exigences minimales ci-après :

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