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Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionCirculaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit

Date13/08/2013

LangueFrançais

Code: 14/G/2013
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_c644ead9efc4e9108f3d50684ad74ba6

Extrait public

Les établissements ne déduisent pas, des fonds propres de base consolidés, le montant cumulé des éléments énumérés aux a) et b) suivants dans la limite maximum de 15 % des fonds propres de base :

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