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Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionCirculaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit

Date13/08/2013

LangueFrançais

Code: 14/G/2013
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_b8ae523d3bea16d0742abf62a8a5454f

Extrait public

Lorsque les critères énoncés dans les articles 10, 11, 20 et 26 ci-dessus ne sont plus respectés pour un instrument de fonds propres de base, un instrument de fonds propres additionnels ou un instrument de fonds propres de catégorie 2, cet…

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