Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionCirculaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit
Le seuil de 10% des fonds propres de base prévu au a) des articles 15, 22 et 31 ci-dessus doit être considéré après application des déductions et des retraitements prudentiels prévus à l'article 33 de la présente circulaire.
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