Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionCirculaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit
Lorsque les participations sont inférieures ou égales à 10 % du capital émis par les entités visées au 8 de l'article 9 ci-dessus, et que le montant total de ces participations sous forme d'instruments de fonds propres excède 10% des fonds…
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