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Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionCirculaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit

Date13/08/2013

LangueFrançais

Code: 14/G/2013
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_483d720dfd0a15d481ba23f10591cb81

Extrait public

Lorsqu'un établissement ne se conforme pas pleinement à l'exigence imposée par l'article 5 ci-dessus, il applique des restrictions proportionnées sur la distribution discrétionnaire de dividendes, les versements liés aux instruments de…

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