Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 30
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionCirculaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit
Les déductions visées au 3 de l'article 25 ci-dessus tiennent compte des dispositions particulières prévues aux articles 31 et 43 de la présente circulaire.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.