Circulaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionCirculaire n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit
Lorsque les participations sont inférieures ou égales à 10 % du capital émis par les entités visées à l'alinéa 8 de l'article 9 ci-dessus et que le montant total de ces participations sous forme d'instruments de fonds propres excède 10%…
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