Circulaire n°12/W/2022 du 17 octobre 2022 relative aux conditions de tenue, par les établissements de crédit, de leur comptabilité — article 3
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionCirculaire n°12/W/2022 du 17 octobre 2022 relative aux conditions de tenue, par les établissements de crédit, de leur comptabilité