Circulaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution et d'évaluation des provisions techniques — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionCirculaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution et d'évaluation des provisions techniques
A l'exception des actifs mentionnés à l'article 11 ci-dessus, les autres actifs visés à l'article 7 de la présente circulaire sont évalués à leur valeur d'entrée.
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