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Circulaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution et d'évaluation des provisions techniques — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionCirculaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution et d'évaluation des provisions techniques

Date03/08/2021

LangueFrançais

Code: PS/8/21
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_ba7e05f9763288347f0829519f16a046

Extrait public

A leur date d'entrée, les éléments d'actif doivent faire l'objet de comptes distincts selon les catégories d'affectations suivantes :

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