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Circulaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution et d'évaluation des provisions techniques — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCirculaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution et d'évaluation des provisions techniques

Date03/08/2021

LangueFrançais

Code: PS/8/21
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_a3e138a2bbe760b80a655d89c48cd1b2

Extrait public

La Caisse doit constituer à son passif une réserve d'égalisation destinée à combler tout déficit éventuel enregistré à la fin de chaque exercice.

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