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Circulaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution et d'évaluation des provisions techniques — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionCirculaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution et d'évaluation des provisions techniques

Date03/08/2021

LangueFrançais

Code: PS/8/21
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_9ce3747a3be6ebe54b543a94b1983c04

Extrait public

La Caisse doit déposer ou inscrire en compte auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, selon les catégories d'affectations prévues à l'article 10 ci-dessus, les espèces et les valeurs susceptibles de dépôt représentant les provisions…

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