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Circulaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution et d'évaluation des provisions techniques — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionCirculaire n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution et d'évaluation des provisions techniques

Date03/08/2021

LangueFrançais

Code: PS/8/21
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_78e6474036076d9312189f922b6a31d3

Extrait public

Outre les états prévus à l'article 16 ci-dessus, la Caisse

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