Circulaire n° 9/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux modalités de communication par les sociétés de financement collaboratif aux contributeurs de la situation périodique de suivi de l'avancement de la collecte des fonds (catégorie « prêt » ou « don ») — article 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionCirculaire n° 9/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux modalités de communication par les sociétés de financement collaboratif aux contributeurs de la situation périodique de suivi de l'avancement de la collecte des fonds (catégorie « prêt » ou « don »)