Circulaire n° 9/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux modalités de communication par les sociétés de financement collaboratif aux contributeurs de la situation périodique de suivi de l'avancement de la collecte des fonds (catégorie « prêt » ou « don ») — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionCirculaire n° 9/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux modalités de communication par les sociétés de financement collaboratif aux contributeurs de la situation périodique de suivi de l'avancement de la collecte des fonds (catégorie « prêt » ou « don »)
La SFC proposant aux porteurs de projets d'obtenir des financements collaboratifs de catégorie « prêt » ou « don » doit mettre à la disposition des contributeurs, pour chaque projet à financer pendant la période de collecte des fonds, une…
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