Circulaire n° 9/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux modalités de communication par les sociétés de financement collaboratif aux contributeurs de la situation périodique de suivi de l'avancement de la collecte des fonds (catégorie « prêt » ou « don ») — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionCirculaire n° 9/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux modalités de communication par les sociétés de financement collaboratif aux contributeurs de la situation périodique de suivi de l'avancement de la collecte des fonds (catégorie « prêt » ou « don »)
La situation périodique visée à l'article premier et à l'article 2 doit être mise à disposition des contributeurs sur tout support jugé conforme à la législation et à la réglementation en vigueur et à minima au niveau de la plateforme en…
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