Circulaire n° 8/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n° 8/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt »
Les conditions effectivement appliquées aux opérations de financement collaboratif de catégorie « prêt » doivent être affichées par les SFC, dans la Plateforme, et mentionnées dans tous les documents contractuels communiqués aux…
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