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Circulaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit — article 7 annexe 6

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RéférenceArticle 7 annexe 6

Instrument / juridictionCirculaire n° 8/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit

Date31/12/2010

LangueFrançais

Code: 8/G/2010
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_a762f518b2d5070b5aca14aed27fd672

Extrait public

En vue de respecter les limites prévues à l'article 9 de la loi précitée n°103-12, les établissements de crédit notifient à Bank Al-Maghrib, au préalable, tout projet de prise de participation directe ou indirecte représentant 5% ou plus…

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