Circulaire n° 7/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionCirculaire n° 7/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit
En application des dispositions des articles 136 et 137 de la loi n° 103-12 susvisée, les interventions de la société gestionnaire sont les suivantes :
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