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Circulaire n° 7/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionCirculaire n° 7/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit

Date27/07/2018

LangueFrançais

Code: 7/W/2018
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_8b0fba7b5af3f4dee7ce319413f69103

Extrait public

Pour l'indemnisation des déposants, la société gestionnaire vérifie ou fait vérifier à partir des documents produits par l'établissement de crédit, les créances des déposants.

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