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Circulaire n° 7/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionCirculaire n° 7/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit

Date27/07/2018

LangueFrançais

Code: 7/W/2018
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_754259e2b81dd3af6592b4464cb4dd6d

Extrait public

Lorsque Bank Al-Maghrib constate qu'un établissement de crédit adhérent au Fonds, pour des raisons liées à sa situation financière, n'est plus en mesure de restituer les dépôts et que rien ne laisse prévoir que cette restitution puisse…

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