Circulaire n° 7/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionCirculaire n° 7/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux modalités de gestion des ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit
Les ressources du Fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit, ci-après désigné «< Fonds »>, sont constituées des éléments suivants : a.
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