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Circulaire n° 7/W/2017 — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionCirculaire n° 7/W/2017

Date24/07/2017

LangueFrançais

Code: 7/W/2017
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_234a7f5e61742e0c85829ab90a171ca6

Extrait public

Aux fins de l'établissement des rapports visés à l'article 15 ci-dessus, l'établissement de crédit est tenu de mettre, en temps opportun, à la disposition de commissaires aux comptes.

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