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Circulaire n° 7/W/2017 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionCirculaire n° 7/W/2017

Date24/07/2017

LangueFrançais

Code: 7/W/2017
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_82fcfe102ba7ebec080529fc74c09dcf

Extrait public

En application des dispositions de l'article 100 de la loi susvisée n° 103-12, les commissaires aux comptes procèdent à l'évaluation de la qualité du système de contrôle interne de l'établissement mis en place, conformément à l'article 77…

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