Circulaire n° 6/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux modalités d'information des contributeurs par le porteur de projet, à l'issue de la clôture de l'opération de financement pour les catégories « prêt » ou « don » — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux modalités d'information des contributeurs par le porteur de projet, à l'issue de la clôture de l'opération de financement pour les catégories « prêt » ou « don »
La société de financement collaboratif doit disposer de procédures lui permettant d'évaluer les modalités de communication par le porteur de projet des informations prévues par la présente circulaire et de vérifier leur fiabilité.
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