Circulaire n° 6/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux modalités d'information des contributeurs par le porteur de projet, à l'issue de la clôture de l'opération de financement pour les catégories « prêt » ou « don » — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux modalités d'information des contributeurs par le porteur de projet, à l'issue de la clôture de l'opération de financement pour les catégories « prêt » ou « don »
Le porteur du projet doit mettre à disposition des contributeurs des informations relatives à tout changement significatif affectant le projet, dès leur survenance.
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