Circulaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts
Le montant de la cotisation au titre d'un exercice donné est obtenu par l'application du taux visé à l'article premier ci-dessus à la moyenne trimestrielle des dépôts et autres fonds remboursables visés à l'article 2 ci-dessus de…
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