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Circulaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts

Date27/07/2018

LangueFrançais

Code: 6/W/2018
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_9f745052479799ed370b277e53ecba84

Extrait public

Pour chaque catégorie d'établissement prévue à l'article 10 de la loi n°103- 12 susvisée, la cotisation complémentaire des nouveaux adhérents, prévue à l'article 4 ci-dessus, est calculée selon la formule suivante :

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