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Circulaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts

Date27/07/2018

LangueFrançais

Code: 6/W/2018
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_818fdd478d50b61f47ad998b0138a6c5

Extrait public

En cas d'insuffisance des ressources du Fonds en vue d'indemniser les déposants, la société gestionnaire visée à l'article 132 de la loi n°103-12 précitée peut, dans les conditions fixées par le Wali de Bank Al-Maghrib, faire appel à des…

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