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Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts — article 1

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Extrait public

Les établissements de crédit agréés pour recevoir des fonds du public désignés ci-après « établissement (s) >> sont tenus de verser au fonds collectif de garantie des dépôts, ci-après dénommé «< Fonds »>, une cotisation annuelle, dont le…

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