Circulaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts
On entend par dépôts et autres fonds remboursables tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires, que l'établissement doit restituer conformément aux conditions…
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