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Circulaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts

Date27/07/2018

LangueFrançais

Code: 6/W/2018
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_0f766a9f357168dee07bce967a4f05e8

Extrait public

Sans préjudice aux dispositions de l'article premier ci-dessus, Bank Al-Maghrib peut, si elle l'estime approprié, appliquer pour chaque établissement, selon son profil de risque, un taux de cotisation spécifique, supérieur ou inférieur au…

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