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Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts — article 8

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Extrait public

Les établissements sont tenus de s'acquitter de leurs cotisations au plus tard le 31 mars de chaque année.

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