Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts — article 12

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts

Date27/07/2018

LangueFrançais

Code: 6/W/2018
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_05c7957e5a4989daf7f445f4812fb7f6

Extrait public

Est abrogée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 22/G/2006 du (30 novembre 2006) relative aux modalités de financement, de gestion et d'intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts, telle que modifiée et complétée…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.