Circulaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au Fonds collectif de garantie des dépôts
Les nouveaux adhérents s'acquittent d'une cotisation complémentaire, qui s'ajoute à celle prévue par l'article premier ci-dessus, pendant les cinq exercices suivant leur adhésion.
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