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Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 6/W/2016
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_fe8c1518a509b711de33007ffa798bb5

Extrait public

Pour offrir les services de paiement adossés à un compte de paiement, les agents de paiement détaillants sont tenus de disposer, au préalable, d'un «< compte de paiement Agent » en leur nom, ouvert auprès de l'établissement de paiement…

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