Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12
Les établissements de paiement sont ceux agréés, conformément aux dispositions de la loi n° 103-12 susvisée, en vue d'offrir un ou plusieurs services de paiement prévus par l'article 16 de ladite loi.
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