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Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 6/W/2016
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_c7a4814da8f6d026e861cb65d67be06c

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 154 de la loi précitée n°103-12, les établissements de paiement et leurs agents de paiement sont tenus de mettre à la disposition du public, au niveau de l'ensemble de leur réseau, toutes les…

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