Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12
Les établissements de paiement sont tenus de notifier à Bank Al-Maghrib tout mandat conclu directement ou indirectement avec un agent de paiement principal ou détaillant, selon les modalités qu'elle fixe.
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