Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12
Conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi précitée n°103-12, les établissements de paiement doivent se doter d'un système de contrôle interne adapté à la nature, la complexité et au volume de leur activité.
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