Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12
Conformément aux dispositions de l'article 157 de la loi n°103-12 précitée, les établissements de paiement doivent se doter d'un dispositif interne permettant un traitement efficace des réclamations formulées par leur clientèle.
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