Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 17
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12
Les établissements de paiement exerçant les activités de transfert de fonds et le cas échéant leurs agents de paiement principaux doivent disposer de locaux dédiés dotés de moyens de sécurité appropriés conformément aux exigences requises…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.