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Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 6/W/2016
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_78cb65618d41f6d5b260a1ea5ce412de

Extrait public

Sans préjudice des pouvoirs dévolus par la loi précitée n° 103-12 à Bank Al-Maghrib en matière de contrôle des établissements de crédit et des organismes assimilés, les établissements de paiement sont tenus de veiller au respect, par leurs…

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