Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12
Les établissements de paiement doivent se doter de mécanismes de contrôle et de sécurité de leurs systèmes d'information, adaptés au service offert, qui leur permettent notamment :
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